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Conseils pour répondre aux clauses sociales

La commande publique représente aujourd'hui près de soixante milliards d'euros par an : un enjeu stratégique pour les entreprises

Ces sommes doivent désormais, selon l'article 5 du code des marchés publics, prendre en compte des objectifs du développement durable, c'est-à-dire le respect de l'environnement d'une part, le progrès social et la cohésion sociale d'autre part. Pour cela, les collectivités peuvent insérer dans leurs appels d’offre des clauses environnementales, mais aussi des clauses sociales dans lesquelles peuvent s’impliquer directement les Structures d’Insertion par l’Activité Economique (SIAE).

Les collectivités territoriales, les administrations procèderont toujours davantages à la rédaction de clauses sociales (communément appelées clauses d'insertion) dans leurs appels d'offres.

LASER emploi est un partenaire de choix dans l'accompagnement des entreprises qui souhaitent répondrent qualitativement à ces clauses spécifiques.

L'implication des SIAE dans les clauses sociales

Les SIAE peuvent être concernées par les clauses sociales prévues par les articles 14, 30 et 53 du code des marchés publics. En revanche, elles ne sont pas concernées par l'article 15, qui autorise le pouvoir adjudicateur à réserver des marchés pour les établissements et services d'aide par le travail et les entreprises adaptées (qui accueillent des personnes handicapées).

Exemple

Exemple de calcul du nombre d’heures d’insertion à faire figurer dans les marchés (art 14)

Hypothèse : soit un marché de construction d'un bâtiment de 1 000 000 euros

A) Estimation de la part de la main d'oeuvre dans le montant du marché

Dans le bâtiment, la part de main d’œuvre dépend des lots : 70 % pour la peinture intérieur, 50 % pour la maçonnerie, 20 % pour les charpentes métalliques.

On retiendra le taux moyen de 50 % de main d'oeuvre soit pour notre exemple un montant de 500 000 euros

B ) Détermination de l'effort d'insertion

Si le taux d’insertion est fixé par le maître d’ouvrage à 5 %, on évalue l’effort d’insertion à :

500 000 x 5/100 = 25 000 euros

C ) Traduction en nombre d'heures

Selon les métiers concernés, la taux horaire salarial toutes charges comprises peut varier, tablons sur un coût moyen de 25 à 30 euros l’heure.

Pour estimer le nombre d’heures d’insertion susceptible d’être demandé à l’entreprise, on opère le calcul suivant :

25 000/30 = 833 heures

Clause d'insertion sociale et professionnelle :

(article 14 du code des marchés publics)

Le principe de l'article 14 est d'intervenir au niveau de l'exécution du marché. Les critères d'attribution d’un marché restent la valeur technique, le prix, le coût de maintenance, le délai de réalisation, etc. Mais, pour être retenues, les entreprises qui soumissionnent doivent consacrer une partie des heures de travail générées par le marché à une action d’insertion. Elles ont le choix entre trois formules :

  • la sous-traitance ou co-traitance à une entreprise d'insertion (EI),
  • la mise à disposition d'un salarié en insertion via une association intermédiaire (AI), une entreprise de travail temporaire d'insertion (ETTI) ou un groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ),
  • l'embauche directe.

Les deux premières solutions permettent, via la SIAE, de compléter le tutorat professionnel par un dispositif d'accompagnement social.

Toutes les SIAE ne sont pas forcément impliquées de la même manière sur l’article 14. En effet, l'entreprise, qui est engagée dans une démarche commerciale, a des attentes précises quant aux personnes en insertion qui lui sont proposées. Ces personnes peuvent être peu ou pas formées, peu ou pas qualifiées, mais elles doivent selon la formule des chefs d'entreprises « venir tous les jours et à l'heure ». Cette exigence minimale du point de vue de l'entreprise ne peut être satisfaite par toutes les personnes engagées dans un parcours d'insertion. La régularité, la ponctualité et une relative autonomie dans le poste de travail caractérisent des personnes qui ne sont pas ou qui ne sont plus trop « éloignées de l'emploi » et qui, à ce titre, relèvent plutôt d'une AI, d'une ETTI, d'une EI ou d'un GEIQ

Le marché de services de qualification et d'insertion professionnelles :

(article 30 du code des marchés publics)

Cette clause concerne les marchés réalisés sous de forme de prestations d'appui et d'accompagnement à l'emploi, de formation ou d'expériences préqualifiantes, qualifiantes ou certifiantes, destinées aux jeunes sans emploi, aux personnes rencontrant des difficultés d'accès ou de maintien dans l'emploi, aux personnes handicapées.

Ce dispositif est bien adapté aux ateliers et chantiers d'insertion (ACI), dont le métier est avant tout l'insertion sociale et professionnelle de publics très en difficulté. La collectivité peut décider « d'acheter » leurs prestations, par le biais d'un marché de service de qualification et d'insertion professionnelles. La prestation d'insertion peut prendre appui sur différents supports d'activités comme le nettoyage et l'entretien d'espaces publics, la collecte de déchets, voire même des travaux du second-œuvre dans le bâtiment.

Le marché de service de qualification et d'insertion professionnelles relève d'une procédure allégée puisque l'article 30 du code des marchés publics autorise le marché en procédure adaptée (MAPA) quel que soit le montant et ne rend pas obligatoire la publicité au BOAMP ou dans un journal d'annonces légales.

L'insertion comme critère d'attribution d'un marché :

(article 53 du code des marchés publics)

Selon l'article 53.1 du code, il est possible de retenir, parmi les critères d'attribution d'un marché, « les performances en matière d'insertion professionnelle des publics en difficulté ».

L'utilisation de ce critère social n'est pas simple et il faut recommander aux territoires qui veulent s'engager dans la pratique des clauses sociales dans leurs marchés publics, de commencer par l'article 14 dont on connait bien aujourd'hui les procédures et la méthodologie. Pour autant, l'utilisation de l'article 53 peut répondre à la volonté de certains élus de soutenir l'activité des entreprises d'insertion (EI) de leur territoire. Les EI se situent dans le secteur concurrentiel et l'accès à la commande publique leur est difficile, compte tenu de l'importance souvent accordée au critère du prix lors de l'attribution du marché. On peut donc penser que leur savoir faire en matière d'insertion, traduit en termes de performances pour faire le choix de l'entreprise attributaire, leur permettrait de prendre sur ce terrain un avantage sur leurs concurrents du secteur privé.

Des territoires expérimentent cette démarche. Il faut simplement veiller au respect de trois principes : établir le lien entre l'insertion et l'objet du marché en argumentant sur la dimension sociale de l'achat et sur son impact social ; être précis sur les exigences d'insertion attendues des entreprises en combinant, le cas échéant, l'article 14 et l'article 53 ; faire un usage modéré du critère social en lui accordant une pondération raisonnable (de l'ordre de 15%) par rapport aux autres critères de choix de l'offre la mieux-disante..